Comment créer une association

Le choix d’un régime

L’association peut faire le choix de ne pas se déclarer (article 2 loi 1901) : il s’agit alors d’une association de fait qui est légale. Ce choix a pour conséquences l’absence de personnalité morale  et donc l’incapacité juridique (impossibilité de contracter, d’agir en justice, de recevoir des dons ou des subventions, responsabilité indéfinie et solidaire des membres, impossibilité d’ouvrir un compte bancaire).
Pour avoir la capacité juridique l’association doit donc être déclarée (cf formalités infra). L’association peut alors effectuer les actes entrant dans son objet social (mais uniquement ceux-là) : contracter, recevoir un actif, ouvrir un compte bancaire, s’endetter, agir en justice, intervenir auprès des autorités administratives pour faire valoir ses droits, avoir une activité lucrative qui doit demeurer accessoire). Les associations pouvant justifier de plusieurs années d’existence et dont l’activité d’intérêt générale est établie peuvent être reconnues d’utilité publique ou agréées.
L’association reconnue d’utilité publique remplie des conditions particulières (mentions statutaires obligatoires, nombre d’adhérents, formalités de déclaration, activité d’intérêt générale, ancienneté) pour obtenir des prérogatives supplémentaires : recevoir des donations et des legs, détenir des valeurs mobilières, acquérir des immeubles, agir en justice sur le fondement d’un intérêt collectif.
L’association agréée a reçu un agrément des pouvoirs publics sur simple demande et si les conditions relatives à l’agrément demandé sont remplies. Cette association ne dispose pas de la capacité juridique élargie mais dispose d’une meilleure légitimité et peut obtenir des financements publics.

Les formalités de déclaration d'une association

La déclaration se fait dans la préfecture ou la sous-préfecture du siège de l’association. La déclaration comporte : un courrier de déclaration de constitution (aucune forme imposée), un justificatif de jouissance du lieu d’établissement du siège, un exemplaire des statuts, une demande d’insertion au Journal officiel. Des formalités particulières sont à effectuer pour fonder les droits de l’association sur une marque (vérifier la disponibilité de la marque, dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle) ou sur un nom de domaine. Des formulaires d’aide à l’accomplissement des formalités sont proposés par l’administration (http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml)
La rédaction des statuts (dont le dépôt obligatoire lors de la déclaration) est libre tant dans le contenu que dans la forme (sur papier libre ou par acte notarié qui est obligatoire en cas d’apport de meubles). Un juste milieu doit être trouvé afin de permettre la réalisation de l’objet de l’association tout en en délimitant précisément les contours. Les principales clauses : outre les clauses de bases comprenant le nom, l’adresse, l’objet et le nom des personnes chargées de l’administration,  les obligations des membres, les procédures d’exclusion et de radiation ou de licenciement, les règles internes de fonctionnement de l’association, les règles de fonctionnement des organes de direction et de l’assemblée générale (AG), les ressources, les règles comptables. La réunion d’une AG constitutive est conseillée (mais pas obligatoire puisque la signature des statuts formalise l’accord des fondateurs) pour adopter les statuts et éventuellement un règlement intérieur, désigner les premiers dirigeants et un mandataire chargé d’effectuer les formalités déclaratives.

L’organisation d'une association

  • Les membres (ou sociétaires) :

L’association est libre de fixer les conditions d’adhésion sous réserve de ne pas commettre de discrimination (exception si la discrimination s’inscrit dans l’objet s’il est licite). L’association peut donc prévoir des conditions minimales (paiement cotisations) ou maximales (limite d’âge) ou encore prévoir un agrément, un parrainage ou une cooptation.
Par ailleurs des catégories de membres peuvent être créées qui auront des droits et obligations différentes (par exemple les membres de droit ne sont soumis à aucune condition d’adhésion). A défaut, tous les membres sont soumis au même régime. 

  • Les organes :

L’association est libre de prévoir ou non la réunion d’assemblées générales (AG) sauf lorsque la loi l’y oblige (pour la demande du statut d’association reconnue d’utilité publique par exemple). Celle-ci est l’occasion pour les membres d’être informés de la situation comptable de l’association et de prendre les décisions concernant son avenir. En l’absence de prescription légale les statuts et le règlement intérieur fixent les conditions de convocation et de tenue des AG. Le président ou le conseil d’administration (ou un organe collectif équivalent) sont compétents pour convoquer l’AG. Il est aussi possible de prévoir dans les statuts qu’à défaut de convocation dans le délai fixé (par les statuts), les membres représentant un certains nombre de voix (par exemple 10%) peuvent convoquer l’AG. Une convocation (écrite de préférence) doit être envoyée au membre qui fixe l’ordre du jour et précise la date et le lieu de l’AG. L’association est libre de prévoir ou non un quorum (nombre minimum de membres présents pour que l’assemblée puisse valablement délibérer). Si le quorum est atteint l’assemblée peut débattre et délibérer sur le contenu de l’ordre du jour : les votes intervenant sur des questions non inscrites à l’ordre du jour sont nuls (sauf les révocations). La procédure de vote est libre mais il est conseillé d’en prévoir les règles dans les statuts (qui peut voter, les procurations, le mode de scrutin).Les modes de fonctionnements présentés ci-dessous sont les plus répandus mais ne relèvent pas d’obligations légales.

L’assemblée générale ordinaire est compétente pour prendre connaissance du rapport moral présenté par l’organe dirigeant, approuver ou non la rémunération des dirigeants, informer et délibérer sur les perspectives, ratifier certaines décisions de gestion courante, désigner et révoquer les dirigeants de l’association, approuver ou non les conventions réglementées, donner ou non un quitus à l’organe dirigeant. Cet AG ordinaire doit se réunir au minimum une fois par an pour approuver les comptes.
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les caractéristiques essentielles de l’association, autoriser les décisions de gestion qui dépassent la gestion courante, approuver les opérations de fusion, scission ou transformation et enfin prononcer la dissolution de l’association. L’importance de ces décisions votées en AG extraordinaire implique de prévoir une majorité qualifiée voire l’unanimité.
La direction assure la gestion quotidienne de l’association et rend compte à l’AG. Son organisation est libre sauf pour les associations reconnues d’utilité publique pour qui l’adoption des statuts types est une quasi-obligation. Les statuts types prévoient la constitution d’un conseil d’administration et d’un bureau mais chaque association (sauf celles d’utilité publique) reste libre dans l’organisation de sa direction. Ainsi l’AG peut élire les membres d’un conseil d’administration qui élit un bureau composé des postes nécessaires à la gestion (président, trésorier, secrétaire…etc). Mais il est possible de prévoir que l’AG désigne directement son président et les titulaires des postes de gestion.
Le conseil d’administration (CA) dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’AG. Il est composé d’administrateurs dont le nombre n’est pas légalement fixé et qui sont en principe désignés par l’AG. Il est conseillé de prévoir dans les statuts la fréquence des réunions du CA afin d’assurer le dynamisme de l’association ainsi qu’une clause permettant à un certain pourcentage d’administrateurs de solliciter la convocation d’un conseil afin de surmonter les blocages. Les modalités d’adoption des décisions du conseil sont libres.
Le bureau est l’organe exécutif de l’association : il met en œuvre les décisions prises par le CA et l’AG. Ses membres sont élus par le CA et se répartissent en principe les fonctions suivantes : président, vice-président, secrétaire et trésorier. Une précision concernant le président : il est le représentant légal de l’association (il signe les contrats avec les tiers, représente l’association en justice…etc).
Cette organisation n’est imposée que pour les associations d’utilité publique, les autres peuvent envisager d’autres organisations. Par exemple une personne physique (un président) peut concentrer tous les pouvoirs des organes de direction (ce qui ne peut convenir que pour des associations non déclarées et de petite taille). A l’inverse une direction collégiale est possible (avec un ou plusieurs organes collégiaux).