Comment modifier une association

Base légale : articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901.

Les modifications statutaires impliquent le respect d’un certain formalisme. Les statuts doivent prévoir les conditions de leurs propres modifications qui relèvent généralement de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
La décision de l’organe compétent décidant la modification des statuts doit donner lieu à l’établissement d’un procès verbal. Celui-ci permet d’effectuer la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture dans laquelle a été déclarée l’association. Cette déclaration qui peut se faire sur papier libre doit mentionner la modification effectuée, l’organe ayant décidé la modification et doit être signée par le dirigeant de l’association. Il faut de plus joindre à la déclaration le procès-verbal de l’AGE ayant décidé la modification, deux exemplaires des statuts mis à jour de la modification et le formulaire d’insertion de la modification au Journal Officiel.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trois mois suivant la décision de modification sous peine de sanctions (article 7 de la loi 1er juillet 1901).

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