Dissoudre une association : cas et procédures

Les cas de dissolution d’une association

La dissolution statutaire :

Les statuts peuvent conditionner l’existence de l’association à une durée déterminée ou un objet précis. Ainsi la dissolution intervient automatiquement à l’arrivée du terme ou lorsque l’objet est réalisé. Pour l’éviter, il est nécessaire d’effectuer une modification des statuts.

La dissolution volontaire :

Que sa durée d'existence soit déterminée ou indéterminée, l’association peut être dissoute par la décision de ses membres qui sont libres de mettre fin au contrat qui les lie. Les statuts prévoient l’organe compétent et les conditions de majorité pour prendre cette décision. 

La dissolution judiciaire :

Elle peut être prononcée en cas d’inexécution grave de leurs obligations par des membres empêchant l’association de fonctionner normalement. La dissolution judiciaire peut également intervenir pour mésentente durable entre les membres ou lorsque l’activité devient illicite. Toute personne intéressée (les membres ou un tiers subissant un préjudice) peut saisir le tribunal de grande instance pour demander la dissolution. Enfin, la dissolution judiciaire intervient automatiquement en cas de liquidation judiciaire de l’association.

 

La procédure de dissolution d’une association

La décision :

Lorsque la dissolution n’est pas la conséquence d’une décision de justice c’est l’association qui la prononce ou la constate. Les statuts peuvent librement déterminer l’organe compétent pour prendre une telle décision. Le plus souvent l’AGE est compétente et se prononce à une majorité forte (2/3 ou 3/4). En l’absence de prévision par les statuts l’unanimité est requise. Les membres doivent recevoir une information complète consignée dans un rapport rédigé par les dirigeants.

La publicité de la décision :

Les dirigeants de l’association décident d’effectuer ou non les formalités de publicité. Celles-ci consistent en une déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture accompagnée du procès-verbal de la décision prononçant la dissolution. Toutes ces formalités sont gratuites.

Les conséquences :

Dissoute, l’association perd une partie de sa capacité juridique : elle ne peut accomplir que les actes nécessaires à sa liquidation. Les fonctions des dirigeants prennent fin et un liquidateur est nommé (qui peut être un ancien dirigeant). Celui-ci est chargé de mener à terme les contrats en cours, de recouvrer les créances et de payer les dettes de l’association. S’il reste des actifs après ces opérations il ne peuvent être distribués entre les membres et doivent donc être reversés à une autre association, une personne physique ou une personne morale de droit public. L’AG peut néanmoins décider de restituer leurs apports aux membres. Enfin la clôture de la liquidation est prononcée en AG ce qui entraine la fin de la personnalité juridique de l’association.

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