L’état de cessation des paiements

Base légale : L631-1 et suivants du code de commerce

L’association est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie qu’à un instant donné sa trésorerie disponible ne lui permet plus de payer les salaires ou d’honorer une dette arrivée à échéance. Cette situation donne lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il appartient au représentant légal de l’association de saisir le tribunal dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements sous peine d’engager sa responsabilité sauf si une procédure de conciliation est en cours. Un créancier peut également saisir le tribunal qui peut aussi se saisir d’office.

Cette situation étant déterminante pour l’association il est nécessaire d’informer les membres du conseil d’administration et les membres de l’assemblée générale.