Association en cessation de paiement : que faire ?

Base légale : Articles L631-1 et suivants du Code de commerce.

L’association est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation donne lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il appartient au représentant légal de l’association de saisir le tribunal dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements sous peine d’engager sa responsabilité sauf si une procédure de conciliation est en cours. Un créancier peut également saisir le tribunal qui peut aussi se saisir d’office.
Cette situation étant déterminante pour l’association il est nécessaire d’informer les membres du conseil d’administration et les membres de l’assemblée générale.
Par ailleurs l'association peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation avant le dépassement du délai de 45 jours. 

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