La fiscalité d’une association

L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 présente en détail l’ensemble des règles évoquées dans cette rubrique.

Les associations sont en principes exonérées des impôts commerciaux, à savoir (impôt sur les sociétés de droit commun, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée). Cette règle tombe néanmoins lorsque l’association exerce une activité lucrative.

Fiscalité des activités non lucratives

Exonérées des impôts commerciaux, les associations non lucratives doivent néanmoins s’acquitter d’autres impôts :

  • Cotisations des membres : elles sont en principes exonérées de taxes sauf lorsqu’elles sont la contrepartie de services imposables fournis par l’association
  • Apports des membres : droit fixe de 125 € pour les apports mobiliers. Pour les apports immobiliers, si le membre est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) l’apport est exonéré de droits d’enregistrement ; si le membre n’est pas assujetti à l’IS le droit d’enregistrement est de 4,80 % (droit fixe de 375€ si l’apport est effectué au cours de la vie de l’association).
  • Dons, donations et legs : les dons manuels ne sont pas imposables sauf s’ils sont la contrepartie d’une prestation fournie par l’association. Idem pour les donations et legs qui peuvent également donner lieu à des droits d’enregistrement. 
  • Subventions : les subventions de fonctionnement ne sont pas taxées tout comme les subventions d’équipement qui contribuent au financement direct d’une immobilisation.
  • Taxe foncière : les associations propriétaires d’un immeuble sont redevables de cette taxe (exonération possible pour les associations à caractère cultuel par exemple)
  • Taxe d’habitation : cette taxe est due par les associations propriétaires et par celle qui louent des locaux. Sont exonérées les associations qui paient la taxe professionnelle et celles dont les locaux sont utilisés pour accueillir des personnes en grande pauvreté ou des jeunes travailleurs.
  • Taxe sur les salaires : s’applique sur l’ensemble des salaires bruts du personnel versés au cours de l’année dans toutes les structures non assujetties à la TVA.
  • Participation à la formation professionnelle continue : elle est due par toutes les associations ayant des salariés.
  • Participation à l’effort de construction : concerne les associations ayant au moins 10 salariés.

Fiscalité des activités lucratives

lorsqu’une association exerce une activité lucrative elle est en principe assujettie aux impôts commerciaux sur l’ensemble de son activité : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle. Des aménagements sont envisageables pour chacun de ces trois impôts (les règles présentées ici ne sont pas exhaustives et il est nécessaire de se référer aux textes légaux pour obtenir tous les détails de leur application):

  • L’impôt sur les sociétés : une association ayant une activité lucrative doit s’acquitter de cet impôt si elle réalise des bénéfices. Elle doit donc établir des comptes annuels et une déclaration annuelle du résultat (il convient de se référer à l’instruction fiscale de 2006 pour plus de précisions).  
  • La TVA : certaines activités comme la location ou les prestations d’enseignement sont exonérées de cette taxe. En revanche la TVA s’applique sur les prestations de service et les biens vendus par l’association. Ainsi les subventions qui sont la contrepartie d’un service fourni par l’association ou qui compensent le coût d’une opération sont imposables à la TVA (le Code Général des Impôts permet de déterminer l’application exacte de ces règles).
  • La contribution économique territoriale (qui remplace la taxe territoriale) : elle comprend la cotisation foncière des entreprises (basée sur la valeur locative foncière) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (prélevée selon un barème progressif pour les structures ayant un chiffre d’affaire supérieur à 500 000€).

Note : Une association peut néanmoins conserver son caractère non-lucratif tout en exerçant une activité lucrative séparée du reste de l’activité de l’association. Deux moyens sont alors envisageables. D’une part la filialisation qui consiste à créer une structure juridique exerçant l’activité lucrative et supportant les impôts commerciaux (à condition qu’elle est une autonomie juridique et commerciale) ; d’autre part la sectorisation qui permet de conserver l’activité lucrative au sein de l’association mais en limitant les impôts commerciaux à cette seule partie de l’activité (à condition que l’activité lucrative reste accessoire et distincte du reste de l’activité).