GIE, GCSMS, Groupements d’employeurs

Le Groupement d'Intérêt Economique

Définition et fonctionnement

Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est régi par les articles L251-17 et suivants du code de commerce. Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer "entre elles, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt économique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité". L'objectif d'un GIE consiste donc dans la mise en commun et la mutualisation de moyens et de savoirs au profit de leurs membres. Il est un prolongement de l'activité de ses membres et a pour but de faciliter ou de développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroitre les résultats de cette activité ; il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le GIE se caractérise par une très grande marge de liberté dans la constitution de la convention organisant le groupement. Il bénéficie de la personnalité morale et de sa pleine capacité juridique à compter de son immatriculation au RCS. Son objet peut être civil ou commercial. La constitution d'un capital initial n'est pas nécessaire mais les membres sont tenus responsables indéfiniment et solidairement.
L'administration du GIE peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale qui doit désigner un représentant permanent. Ses pouvoirs et attributions sont fixés par le contrat ou l'assemblée des membres. Les règles relatives a son statut, sa nomination ou encore sa révocation, sont également fixées librement.
Les membres profitent de l'activité du GIE et y participent. Des membres peuvent intégrer le GIE selon les conditions contractuelles, et, à défaut, à l'unanimité. Des membres peuvent se retirer (droit de retrait légal) sous réserve d'avoir rempli leurs obligations et de respecter les conditions contractuelles. Le contrat peut prévoir l'exclusion de membre(s).

Le contrôle de la gestion d'un GIE

Le contrôle de la gestion du groupement est confié à des personnes physiques qui contrôlent la régularité et l'opportunité de la gestion. Les conditions du contrôle sont fixées contractuellement.

Le contrôle des comptes d'un GIE

Le contrôle de la régularité et la sincérité des comptes est fixé dans les dispositions contractuelles. La nomination de commissaires aux comptes est obligatoire si le GIE émet des obligations ou s'il emploie pus de 100 salariés et cette nomination vaut pour 6 exercices.

La transformation et la dissolution d'un GIE

La transformation d'une société ou d'une association en GIE est possible mais l'inverse ne l'est pas sans que le GIE ne perde sa personnalité morale du fait de sa spécificité.

Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS)

Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) constitue un instrument juridique récent issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et dont la majorité des règles se trouvent à l'article L312-7 du code de l'action sociale et des familles.

Inspiré du groupement de coopération sanitaire, le CGSMS s'adresse spécifiquement au secteur social et médico-social et complète la palette d'outils qui existaient jusque là en matière de coopération tels que les groupements d'intérêt économique (GIE), les groupements d'intérêt public (GIP),...
Il permet aux établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut juridique, et éventuellement avec un ou plusieurs établissements sanitaires, de rassembler une partie, voire toutes leurs activités sociales et médico-sociales, pour les gérer en commun.

Nature juridique

Le GCSMS est doté de la personnalité morale. Il poursuit un but non lucratif. Sa nature juridique varie en fonction du statut de ses membres. Le GCSMS peut être de droit public lorsque ses membres sont de droit public, ou de droit privé lorsqu'il ne comporte que des membres de droit privé. Dans les autres cas, le choix du statut est laissé aux membres avec toutes les conséquences qu'il implique (régime comptable, fiscalité, situation juridique des personnels...).

Objet

Le GCSMS est censé permettre aux acteurs du secteur social et médico-social une meilleure adaptation à l'évolution des besoins. La coopération doit pouvoir favoriser la coordination et la complémentarité des prises en charge et accompagnements assurés par les établissements et services, et garantir leur continuité.
Il doit permettre des interventions communes de professionnels ou encore l'exercice direct de missions et prestations habituellement exercées par un établissement ou service du secteur social et médico-social. Il permet enfin la mutualisation de moyens (locaux, véhicules, personnel,...), la mise en commun de services (juridiques, comptables,...) ou d'équipements (restauration,...).
Le principe de coopération participe ainsi à rompre l'isolement de certaines structures ou professionnels, à réaliser des économies d'échelle, à améliorer la qualité des prestations par une prise en charge globale des usagers.

Création

Le GCSMS peut être constitué avec ou sans capital au moyen de la rédaction d'une convention constitutive qui est transmise au Préfet du département pour approbation et pour publication au Recueil des actes administratif de la préfecture.
La convention constitutive traduit l'accord des parties concernant les objectifs, les missions ainsi que les règles de fonctionnement de la structure.
Elle indique la répartition des tâches entre le groupement et ses membres ainsi que certaines mentions obligatoires : dénomination et siège du groupement, nature juridique, durée (qui peut être à durée indéterminée), règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres...
Après sa constitution, le GCSMS peut admettre de nouveaux membres. De même qu'en cours d'exécution de la convention, tout membre peut, sous certaines conditions, se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire.

Organisation

Le GCSMS est constitué entre deux ou plusieurs membres qui peuvent être :

  • des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ;
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • des personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé.

Les établissements de santé peuvent adhérer au GCSMS.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres. Sauf mention contraire dans la convention constitutive, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
Le GCSMS est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
Concernant le personnel du GCSMS, il peut être mis à disposition par les membres du groupement ou être salarié du groupement.

Régime fiscal

Chacun des membres des GCSMS est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

Le Groupement d'Employeurs

Définition

Un Groupement d'employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises. Le GE doit être constitué sous la forme d'une association déclarée selon les modalités prévues par la loi de 1901. Un GE est constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l'application d'une même convention collective. Le groupement devient l'employeur de droit, se substituant par là même aux utilisateurs. La mise à disposition se fait dans un cadre non lucratif pour ne pas tomber dans un délit de marchandage.

Les GE peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Ils peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.

Les GE doivent être agréés par l'Inspection du Travail à condition notamment que la convention collective soit adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés et que ses statuts définissent la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer.

Le Groupement est l'employeur des salariés. Ces derniers sont donc liés au Groupement par un contrat de travail.

Le Groupement d'employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. Il vise à satisfaire les besoins en main-d'œuvre d'entreprises qui n'auraient pas la possibilité d'employer un salarié à temps plein.
Des Groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements...).

A but non lucratif, le Groupement d'employeurs n'exerce pas d'activité commerciale. Il met ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents et, en aucun cas, auprès d'entreprises extérieures. Par ailleurs, le Groupement d'employeurs a vocation à recruter sur des emplois stables (contrat à durée indéterminée - CDI) puisque son objet est d'associer des employeurs qui, pris séparément, ne pourraient pas supporter la charge d'un emploi permanent.

Adhérents

Peut adhérer à un Groupement d'employeurs :

  • toute personne physique ou morale entrant dans le champ d'application d'une convention collective (en raison des salariés qu'elle emploie déjà, ou qu'elle est susceptible d'employer), quelles que soient :
    • d'une part, son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole)
    • d'autre part, sa forme juridique.
  • des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective. Elles devront alors choisir ensemble la convention commune applicable aux salariés du Groupement d'employeurs. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut apporter une aide si nécessaire.

Quelques illustrations :

  • Création d'un emploi stable susceptible d'intéresser un salarié qualifié dont des chefs d'entreprises souhaitent s'attacher les services,
  • Emploi à temps partiel d'un salarié de qualification particulière,
  • Maintien sur plusieurs entreprises d'emplois salariés qu'une seule entreprise ne garderait pas,
  • Utilisation d'une main d'œuvre saisonnière et bénéfice d'un appoint de main-d'œuvre.

Les avantages pour l'entreprise :

Les entreprises recourent ainsi à une main-d'œuvre qualifiée à l'instant T, bénéficient de l'expérience acquise par les salariés dans plusieurs entreprises différentes des compétences acquises. Chaque entreprise en outre supporte strictement les charges salariales en proportion de l'utilisation effective de la main-d'œuvre, Enfin, les tâches administratives incombent au GE et non à l'entreprise, facilitant la gestion des emplois.

Le statut des salariés du Groupement d'employeurs :

Les salariés relèvent d'un employeur unique - le Groupement d'employeurs -, et ont un seul contrat de travail, obligatoirement écrit, qui mentionne la liste des adhérents du Groupement, c'est-à-dire des utilisateurs potentiels. Les salariés bénéficient d'une plus grande sécurité d'emploi, en raison de la dimension collective du Groupement d'employeurs et sont régis par une convention collective.