La non-lucrativité

Base légale : instruction fiscale du 18 décembre 2006

  • Une gestion désintéressée : il ne s’agit pas de l’existence ou non d’un excédent qui est autorisé et même conseillé afin d’avoir une gestion saine mais du fait que l’organisme est administré à titre bénévole. Néanmoins, la rémunération des dirigeants ne remet pas en cause le respect du principe de gestion désintéressée si certaines conditions sont remplies : transparence financière, fonctionnement démocratique, adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants, plafonnement de la rémunération (ces points sont détaillés dans l'instruction fiscale du 18 décembre 2006)
  • La non-concurrence des sociétés commerciales : il s’agit d’abord de déterminer si l’association exerce son activité dans un secteur où des entreprises lucratives exercent également. L’évaluation doit se faire de manière concrète et vise en fait à déterminer si les usagers ont la possibilité de s’adresser indistinctement à une structure lucrative ou a une structure non lucrative.
  • Si l’association concurrence une structure lucrative, il faut encore qu’elle le fasse dans des conditions similaires. L’évaluation se fait  par la « règle des 4P » : produit, public, prix et publicité :
    • Produits : l’association ne concurrence pas les entreprises commerciales lorsque son activité à une utilité sociale c'est-à-dire qui vise « à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante »
    • Public : l’association doit s’adresser à des personnes ne pouvant accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économique
    • Prix : il s’agit de voir si l’association fait des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public. Des tarifs bien inférieurs à ceux des entreprises intervenant dans le même secteur d’activité sont un signe de la non-lucrativité de l’association
    • Publicité : si les associations peuvent recourir à la publicité et notamment des campagnes de communication pour faire appel à la générosité publique « sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales »

A noter : une exception à la « règle des 4P » est prévue pour les activités d’insertion ou de réinsertion économique ou sociale. Leur caractère non lucratif est reconnu du fait de leur utilité sociale entendue comme le fait que les personnes ainsi employées n’auraient pu l’être dans les mêmes conditions dans le secteur marchand.