Le patrimoine d'une association

Propriété

Les associations déclarées peuvent être propriétaires mais uniquement d’immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet statutaire (aucune restriction en matière de meubles). Une association peut devenir propriétaire par apport de ses membres, acquisition, dévolution par une autre association ou encore donation et legs (retrouvez davantage d'informations au sujet des donations et legs dans la rubrique financement du guide pratique). Propriétaire immobilier, l’association est redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation (sauf si le bâtiment sert à l’accueil du public).

Location

Les associations non déclarées qui ne peuvent conclurent aucun contrat ne peuvent être locataire, un membre de l’association devra donc signer le bail à son nom. A l’inverse les associations déclarées dispose de la capacité juridique pour louer le local dans lequel elles exercent leur activité.

Mise Ă  disposition

Les associations peuvent bénéficier de prêts à usage (gratuit et impliquant la restitution de la chose après son utilisation) notamment pour des locaux. Il faut noter que depuis la loi du 20 décembre 2007 (article L2125-1 Code général de la propriété des personnes publiques) les communes peuvent permettre une occupation de leurs locaux par une association à titre gratuit (à condition que l’activité exercée ne soit pas de nature commerciale).

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