Prêts et emprunts obligataires

Depuis la loi du 11 juillet 1985 (articles L213-8 et suivants du code monétaire et financier) les associations peuvent émettre des obligations, sous conditions et selon certaines modalités qui sont soumises au même régime que celles émises par les sociétés. Les associations doivent néanmoins remplir trois conditions pour pouvoir émettre ces valeurs mobilières et respecter les dispositions des articles L.213-11 à L.213-20 du même code: 

  • Des garanties statutaires : un organe collégial (composé d’au moins trois membres) et la procédure de désignation des dirigeants doivent être prévus par les statuts afin de garantir la présence de contre-pouvoirs et une identification des décideurs.
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : l’association doit déposer ses statuts, les PV des assemblées ayant décidé la nomination des dirigeants et l’émission des obligations, ses comptes annuels et d’y effectuer les formalités en cas de modification afin que les tiers puissent se tenir informés de sa situation.
  • Une activité économique depuis au moins 2 ans : il s’agit de s’assurer d’une pérennité minimale de l’activité économique (production ou vente de biens ou prestations de services).