La procédure d’alerte

Base légale : article L612-3 du code de Commerce

Cette procédure a pour but de faire prendre conscience de la gravité de la situation comptable aux dirigeants de l’association.

Procédure interne

Le commissaire aux comptes, s’il en existe un, a le devoir de déclencher la procédure d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’activité. Pour cela il demande des explications aux organes dirigeants qui doivent répondre dans les 15 jours et informe par ailleurs le président du tribunal de grande instance (TGI). En l’absence de réponse le commissaire aux comptes informe les membres de la situation lors d’une assemblée générale et informe le président du TGI si les mesures nécessaires n’ont pas été prises à la suite de cette AG.

Le comité d’entreprise (obligatoire dans les structures d’au moins 50 salariés) peut également déclencher l’alerte si la situation présente une menace pour les salariés. Pour cela le comité d’entreprise se fonde sur les documents sociaux (comptes annuels, documents prévisionnels…) et peut se faire assister d’un expert-comptable. Le CE saisit l’organe dirigeant d’une demande d’explication à laquelle une réponse doit être apportée lors de la réunion suivante. En l’absence de réponse satisfaisante le CE établit un rapport qu’il présente au commissaire aux comptes (s’il en existe un) et à l’organe dirigeant qui doit répondre dans le délai d’un mois. 

Procédure externe

Le président du TGI peut convoquer les dirigeants pour envisager des solutions de redressement. Pour ce faire il peut demander l’accès aux différents documents comptables et désigner un enquêteur chargé d’effectuer un bilan de la situation de l’association. Néanmoins le président du TGI ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte mais peut constater l’état de cessation de paiement et demander l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il faut enfin noter que cette procédure d’alerte est applicable à toutes les associations quelques soient leur taille ou leur activité.