Le redressement judiciaire de l’association

Base légal : articles L631-1 et suivants du code de Commerce 

Cette procédure est ouverte aux associations déclarées, publiées (sauf celles relevant du droit public) et en état de cessation des paiements.

La saisine du tribunal

Le représentant légal de l’association doit saisir le tribunal dans les 45 jours suivants la déclaration de cessation des paiements. La procédure peut également être ouverte sur demande d’un créancier ou du procureur de la République ou par le tribunal qui peut se saisir d’office. Le TGI est compétent pour connaitre des procédures collectives sauf si l’association exerce une activité commerciale à titre principal auquel cas c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

Le jugement d’ouverture

Il fixe une période d’observation qui doit permettre d’établir un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire immédiate. Une procédure simplifiée s’applique aux associations employant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaire annuel (hors taxes) inférieur à 3 100 000 €. Le jugement fixe également la date de cessations des paiements. Enfin, il désigne un juge-commissaire, un représentant des créanciers et éventuellement un administrateur judiciaire. Seuls les dirigeants de l’association, les créanciers poursuivants et le ministère public peuvent faire appel du jugement d’ouverture.

La période d’observation

Cette période de six mois (renouvelable une fois pour 6 mois) doit permettre d’évaluer les difficultés et les solutions de l’association. Le tribunal décide de la direction de l’association (continuité des dirigeants ou mission de l’administrateur judiciaire). Par ailleurs un représentant des créanciers est nommé qui peut seul agir au nom des titulaires de créances antérieures à l’ouverture de la procédure.

Le plan de continuation

Présenté par le dirigeant de l’association, ce plan doit démontrer que pendant la période d’observation les mesures de redressement engagées permettent d’assurer la pérennité de l’activité et de régler le passif. L’arrêté du plan de continuation met fin à la mission des mandataires du tribunal et de l’administrateur judiciaire.

Le plan de cession

Alternative au plan de continuation, il est arrêté par le tribunal pour permettre la reprise totale ou partielle de l’activité et du personnel. Le prix de cession doit permettre d’apurer le passif.

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