La responsabilité des dirigeants associatifs

Mandataires sociaux, les dirigeants représentent l'association à l'égard des tiers comme à l'égard des membres. La responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle de la personne morale est susceptible d'être engagée par les tiers ou par les membres.
En outre, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée dès lors qu'ils ont commis une faute personnelle ou séparable des fonctions.
Aucun texte ne définit les organes de gestion des associations ni les pouvoirs de ces organes. La définition et les pouvoirs des dirigeants d'associations sont régis par la liberté contractuelle. Ce sont donc les statuts qui déterminent les personnes ayant qualité de dirigeant et l'étendue de leurs pouvoirs.
Il convient enfin de préciser que les changements survenus dans l'administration ou la direction ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts doivent être déclarés à la préfecture et ne sont opposables aux tiers qu'à compter de cette formalité de publicité (article 5 de la Loi du 1er juillet 1901).
Enfin, des sanctions civiles peuvent être prononcées à l'encontre des dirigeants d'associations faisant l'objet d'une procédure collective. L'application des sanctions civiles est réservée aux cas de fautes réellement graves, ce qui laisse aux magistrats un très large pouvoir d'appréciation. Il faut relever que ces condamnations sont de plus en plus fréquentes.

 

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (dans les cas de liquidation judiciaire de la personne morale uniquement)

Base légale : Article L651-2 et suivants du code de commerce

Le demandeur de l'action (le mandataire judiciaire, le liquidateur, le Ministère Public et par la majorité des créanciers dans certaines conditions doit rapporter la preuve de :
- l'insuffisance d'actif disponible pour faire face au passif exigible,
- une faute de gestion commise par le ou les dirigeants,
- un lien de causalité (la faute doit avoir contribuée à l'insuffisance d'actif).
A noter que la gratuité des fonctions exercées par le responsable (bénévole) ne le met pas à l'abri de toute poursuite et ce d’autant plus que l’action peut être introduite à l’encontre du dirigeant de droit comme de fait.
L'insuffisance d'actif, appréciée au moment où le Tribunal statue, correspond à la différence entre le passif et l'actif.
Le Tribunal dispose d'un très grand pouvoir d'opportunité, puisqu'il peut ne condamner les dirigeants reconnus fautifs qu'à tout ou partie de l'insuffisance d'actif, avec ou sans solidarité.
La prescription de l'action est de 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les condamnations prononcées sont modulées selon l'importance des fautes commises et même des revenus professionnels des intéressés.

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer

Base légale : Articles L.653-1 et suivants du code de commerce

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique. Le Tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation puisqu'il a la faculté de prononcer les peines. L'action contre les dirigeants peut être engagée à toute époque de la procédure et se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Le Tribunal peut être saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le Procureur de la République. La durée des peines est fixée par le Tribunal sans pouvoir excéder 15 ans.