La sauvegarde de l’association

Base légale : L620-1 et suivants du code de commerce

Cette procédure est applicable à toutes les associations déclarées et leur permet de bénéficier des avantages du redressement judiciaire si elles ne sont pas en état de cessation des paiements : arrêt des poursuites des créanciers, rééchelonnement du règlement du passif. Le dirigeant de l’association est le seul à pouvoir demander l’ouverture de cette procédure au président du TGI qui désigne alors un juge-commissaire chargé de suivre l’évolution de l’association pendant la période d’association. Un administrateur judiciaire (non obligatoire pour les petites associations) et un mandataire judiciaire sont également nommés.

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