Subventions

DĂ©finition

Il n'existe pas de définition légale de la subvention, cependant, une définition communément admise est la suivante : forme d'aide consentie par des personnes publiques à des personnes privées poursuivant une mission d'intérêt général. Ainsi :

  • La subvention est accordĂ©e de façon discrĂ©tionnaire (la collectivitĂ© n'a pas l'obligation de justifier un refus)
  • La subvention conserve un caractère prĂ©caire
  • C'est un acte Ă  titre gratuit pour la CollectivitĂ©

La notion d'intérêt général implique notamment, que les collectivités ne peuvent financer des associations poursuivant des activités concurrentielles (sauf exceptions). Une subvention peut prendre la forme de mise à disposition de biens ou de personnels.

Les financeurs publics

L’État, à travers ses différentes administrations, ainsi que les collectivités locales peuvent apporter des subventions aux associations.

Chaque collectivité ou administration a son champ d'intervention propre :

  • Les Conseils Municipaux : sport, culture, dĂ©veloppement Ă©conomique, etc. Celles-ci peuvent dĂ©lĂ©guer une partie de leurs prĂ©rogatives aux communautĂ©s de communes, ou communautĂ©s d'agglomĂ©ration, notamment dans le champ de la jeunesse ou de l'environnement.
  • Les Conseils GĂ©nĂ©raux : social et mĂ©dico-social, protection de la nature, tourisme, etc.
  • Les Conseils RĂ©gionaux : formation professionnelle, transports, environnement, etc.
  • Les services de l'Etat, via les services dĂ©concentrĂ©s, les directions centrales ou les ministères selon les champs de compĂ©tences de chacun.


Il existe un dossier commun de demande de subvention, celui-ci prend la forme d'un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique mais pas le financement d’un investissement. Accéder au dossier de demande subvention (formulaire CERFA).

Obligations liées aux subventions

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 énonce un certain nombre d'obligations pour les associations subventionnées et pose les conditions de la transparence de ces fonds publics :

  • L'autoritĂ© administrative qui attribue une subvention de plus de 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privĂ© qui en bĂ©nĂ©ficie, dĂ©finissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuĂ©e.
  • Lorsque la subvention est affectĂ©e Ă  une dĂ©pense dĂ©terminĂ©e, l'organisme de droit privĂ© bĂ©nĂ©ficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformitĂ© des dĂ©penses effectuĂ©es Ă  l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est dĂ©posĂ© auprès de l'autoritĂ© administrative qui a versĂ© la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a Ă©tĂ© attribuĂ©e.
  • Le budget et les comptes de tout organisme de droit privĂ© ayant reçu une subvention, la convention prĂ©vue au prĂ©sent article et le compte rendu financier de la subvention doivent ĂŞtre communiquĂ©s Ă  toute personne qui en fait la demande par l'autoritĂ© administrative ayant attribuĂ© la subvention.

Les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions pour un montant global supérieur à 153 000 € doivent nommer un commissaire aux comptes.

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